Cinquante-neuf ans après son accession à l’indépendance, la Mauritanie est encore et toujours confrontée à la question centrale de la cohabitation entre les différentes composantes de notre peuple, question qui plombe toute perspective de développement véritable du pays. En effet, les différents régimes qui se sont succédé à la tête de l’État de l’indépendance à nos jours ont systématiquement privilégié une politique d’arabisation totale du pays qui s’est traduite par la domination outrancière de la communauté arabe sur toutes les autres à travers l’accaparement de tous les pouvoirs et de l’ensemble des richesses du pays. Si ce système mis en place au service de l’arabité exclusive de la Mauritanie ne profite pas à l’ensemble de la communauté arabe, il n’en demeure pas moins qu’il exclut de fait les autres composantes nationales que sont les Haratines, les Peuls, les Soninkés et les Wolofs. Cette volonté de domination et d’hégémonie se traduit également par la tragédie d’un génocide froidement planifié et exécuté contre la composante négro-africaine du pays pendant les années dites de braise de l’histoire nationale qui vont de 1986 à 1992.
Les organisations regroupées dans la Coalition Action contre la Discrimination Raciale et l’Exclusion (CADRE) estiment qu’il est plus qu’urgent de rediscuter du contrat social qui doit régir la vie nationale en vue du règlement définitif des questions vitales de la cohabitation entre nos différentes communautés, de l’esclavage, du racisme et de l’exclusion. En effet, jamais nos différentes communautés n’ont été aussi divisées et repliées sur elles-mêmes.
Pour éviter à notre pays le péril d’une implosion, le prochain Président de la République se doit d’abord de se départir de l’attitude de déni de l’État vis-à-vis de ces questions cruciales. L’exclusion systématique des Noirs de Mauritanie est une réalité palpable dans l’ensemble des secteurs et des rouages de la vie nationale : pouvoir politique, forces armées et de sécurité, administration, justice, éducation, médias, etc. Pour corriger ce déséquilibre, la CADRE propose au prochain Président d’entreprendre entre autres mesures dès l’entame de son mandat :
- L’inscription dans la constitution de la stricte égalité en dignité, en droits et en devoirs de l’ensemble de nos composantes.
- L’officialisation de toutes nos langues nationales.
- L’égal accès de l’ensemble de nos composantes nationales aux médias publics et privés.
- L’inscription dans la loi fondamentale de l’interdiction du trust par les membres d’une seule et même composante nationale des plus hauts postes de l’État dans le sens du rééquilibrage du pouvoir politique pour une meilleure représentativité de nos différentes communautés : le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l’Assemblée Nationale ne peuvent appartenir à une seule et même composante.
- L’ouverture du commandement des forces armées et de sécurité de sorte à refléter la diversité nationale.
- Une décentralisation allant dans le sens d’une administration de proximité issue des populations locales pour en finir définitivement avec l’administration de type colonial en vigueur notamment dans la vallée du fleuve.
- L’abrogation de la loi d’amnistie de 1993 et la fin de l’impunité
- La reconnaissance officielle du génocide contre la composante négro-africaine hypocritement appelé passif humanitaire et son règlement définitif dans l’ensemble de ses dimensions suivant les procédures détaillées en annexes du présent document.
- La reconnaissance effective de la persistance de l’esclavage et la mise en application de l’arsenal juridique en vigueur pour éradiquer définitivement ce phénomène.
- L’arrêt immédiat des spoliations des terres du sud et la réforme de la loi domaniale de 1983
- L’adoption d’un plan de discrimination positive en faveur des couches victimes de l’exclusion.
Doléances COVIRE
Mise en place des mécanismes de la justice transitionnelle
(i) Abrogation de la loi d’amnistie du 12 Juin 1993
(ii) Mise en place d’une Commission Autonome et Indépendante de Règlement du Passif Humanitaire, s’inscrivant dans la dynamique de :
? Respecter les normes des mécanismes de la Justice Transitionnelle pour le règlement du Passif Humanitaire par le suivi des devoirs de vérité, justice, réparation et mémoire (enquêtes, investigations, étude des préjudices subis, réparations (individuelles et collectives),garantie de non répétition par l’adoption d’un cadre juridique adéquat, l’institutionnalisation d’une institution de garantie d’égalité des chances et la recherche de programme d’insertion socioéconomique des différentes catégories de victimes) ;
? Appuyer l’élaboration de la feuille de route relative au Passif Humanitaire en cours de concertation avec le Bureau du Haut Commissariat des Droits de l’Homme de Mauritanie ;
Veuves et Orphelins des martyrs civils et militaires
(iii) La mise en œuvre de la décision du Ministère des affaires Islamiques en Avril 2011 de cartographier les sépultures des martyrs des différents évènements survenus en Mauritanie,
(iv) La prise en charge des études, de la formation et de l’insertion des Orphelins des victimes civiles et militaires et des jeunes victimes de la déportation ;
(v) Procéder au règlement des cas des martyrs civils conformément à celle des martyrs des différents corps des forces armées et de sécurité ;
(vi) Décision de mise à la retraite des martyrs dont les ayant droits ont bénéficié d’une aide sociale ;
Rescapés des corps des forces armées et de sécurité
(vii) L’étude de la liste des omis de la deuxième mesure du 03 janvier 2013 relative à l’indemnisation de soutien du personnel des forces armées et de sécurité ;
(viii) Uniformiser les règlements des différents cas des victimes civiles et militaires en octroyant une retraite complète aux personnels des forces armées et de sécurité, satisfaire l’engagement d’attribution de terrains d’habitat à Nouakchott et une réinsertion digne dans le cadre du dispositif légal instituant le gardiennage ,la sécurité et les transports des fonds offrant l’exclusivité de ce marché d’emploi aux anciens et retraités des forces armées et de sécurité ;
(ix) Instruire le dossier de la société de gardiennage et de la sécurité électronique (2GSE) créée par des membres du Collectif des Rescapés Militaires et rechercher un cadre de financement des projets d’activités génératrices de revenus dont les études de faisabilité sont élaborées ;
Déportés du retour volontaire (avant 2008) et organisé (après 2008)
(x) L’intégration entière de la mission dévolue à la défunte ANAIR, à la nouvelle Agence Tadamoun de Lutte contre les Séquelles de l’Esclavage, l’Insertion et la Lutte contre la Pauvreté ;
(xi) la prise en charge appropriée des cas des déportés rapatriés volontaires dans le cadre du Programme Spécial d’insertion Rapide (PSIR) de 1992 à 2000 ;
(xii) L’enrôlement des déportés retardataires de la mission du HCR du Sénégal en juillet 2007en vue d’un rapatriement organisé et rechercher une solution adéquate pour les déportés fonctionnaires enrôlés en 2007 au Sénégal candidats pour le rapatriement dans les villes ;
(xii) l’octroi de l’état civil par le Sénégal aux enfants nés de la déportation et le règlement définitif de l’enrôlement des négro-mauritaniens dont les archives de l’État Civil ont été délibérément détruites par les administrations ;
(xiv) Règlement des problèmes d’expropriation foncière dans la vallée du fleuve ;
Réfugiés au Mali
(xiii) la signature d’un cadre juridique pour le retour des déportés au Mali ;
Fonctionnaires État et des établissements publics et parapublics
(xvi) L’étude des réclamations des omis du recensement effectué en janvier 2010 des fonctionnaires et agents de l’État victimes des évènements de 1989, et la décision relative aux fonctionnaires victimes des évènements de 1986 recensés à partir de septembre 2011 ;
(xvii) l’exécution de la circulaire interministérielle du 12 Décembre 2013 relative aux règlements des personnels des établissements publics et parapublics.
Préoccupations liées à l’enrôlement
Touche pas à ma nationalité qui se bat pour une citoyenneté pleine et entière de tous les Mauritaniens au-delà de leurs appartenances raciale, ethnique ou tribale, continue à dénoncer avec force le caractère raciste et discriminatoire de l’enrôlement vis-à-vis des Noirs de Mauritanie. Cette contestation, réprimée dans le sang, a connu son point d’orgue avec l’assassinat de Lamine Mangane à Maghama par des éléments de la gendarmerie le 27 septembre 2011. Aujourd’hui, huit ans après, malgré la plainte déposée par la famille du défunt, aucune enquête n’a été diligentée pour situer les responsabilités de cette tragédie et en punir les coupables. Ce déni de justice doit être réparé.
Pour en revenir à l’enrôlement proprement dit, bon nombre de nos concitoyens sont devenus apatrides pour en avoir été exclus, avec toutes les conséquences que cela implique dans la vie de tous les jours. Beaucoup de nos concitoyens sont devenus des étrangers dans leur propre pays et la cible de contrôles aux faciès des forces de l’ordre dans les rues et ruelles de Nouakchott et de toutes nos grandes villes, parce qu’interdits des nouvelles pièces d’état-civil issues de l’enrôlement et soumis ainsi à des humiliations, des intimidations et des rackets incessants. A cela vient s’ajouter, la perspective de la déscolarisation pour des milliers d’enfants désormais exclus de l’école parce que leurs parents sont interdits d’enrôlement.
Ces graves dysfonctionnements de l’ANRPTS doivent être corrigés pour garantir l’accès de tous les citoyens du pays à l’enrôlement et donc aux nouvelles pièces d’état-civil pour l’exercice plein et entier de leur citoyenneté.
Pour cela, la composition des commissions chargées de superviser les opérations d’enrôlement doit être revue pour une meilleure représentativité de notre diversité, et le pouvoir conféré aux chefs de centre réduit. Il est symptomatique de constater aujourd’hui que chaque centre d’enrôlement fonctionne avec des règles qui lui sont propres et qui dépendent du bon vouloir et de l’humeur de son chef. Les centres installés dans la vallée du fleuve continuent d’exiger les mêmes documents, s’ils n’en rajoutent pas d’autres, que ceux requis au début des opérations d’enrôlement en novembre 2010, alors que l’étape actuelle prévoit plus de souplesse pour donner la chance à ceux de nos concitoyens en délicatesse avec l’état civil de pouvoir se faire enrôler. Cette souplesse est pourtant en vigueur dans les centres installés dans les autres parties du pays.
Touche pas à ma nationalité est disposé à accompagner ces améliorations des procédures et à intégrer les commissions de supervision de l’enrôlement à condition qu’elles soient motivées par une volonté politique certaine de ne laisser aucun Mauritanien devenir apatride.
