[18/07/2020]    

QUESTION AUX HONORABLES DÉPUTÉS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE PARLEMENTAIRE



En son temps, dans les colonnes du journal la NOUVELLE EXPRESSION, je m’interrogeais, avec la population, ahurie sur la présence dans les rues de Nouakchott d’un corps dénommé Groupement Général de la Sécurité Routière ( GGSR) en lieu et place de deux corps de l'Etat auxquels cette mission était régulièrement dévolue. Cette interrogation est d’actualité.
Le corps dont je relevais, la Gendarmerie Nationale, la loi 62-121 du 18 Juin 1962 l’institue et le décret 65-174 du 25 Novembre 1965 l'organise ainsi dispose la Constitution. Ma question est de savoir :
Premièrement, les Textes qui régissent le GGSR ?
Deuxièmement, si de nouveaux textes interviennent après création, la loi en la matière autorise t-elle la rétroactivité ?
Troisièmement, sil’ est éventuellement établi entorse à la Constitution, l’auteur ne serait-il pas coupable de parjure et passible de la Haute Cour de Justice ?

Je vous remercie

DIAWDINE ALIOUNE DIAW CHEF SUPÉRIEUR DU WALO.
00222 47 47 55 80
GUIDAKHAR (ROSSO) 18 Juillet 2020

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