[26/08/2017]    

Collectif des avocats du sénateur Ould Ghadda : Communiqué



Les membres du collectif d’ avocats commis par la famille de Monsieur Mohamed Ould Ghadda pour assurer sa défense [[ le Collectif] ont eu aujourd’hui un entretien avec Monsieur le Procureur de la République prés le tribunal de la Wilaya de Nouakchott – Ouest pour examiner avec lui le déroulement de l’instruction préliminaire entreprise dans le cadre de cette procédure.

A cette occasion, le Collectif a rappelé à Monsieur le Procureur de la République l’impératif devoir, dans un état de droit, d’observer scrupuleusement les lois et conventions internationales garantissant et protégeant les libertés.

Les Avocats ont, en particulier, rappelé que Monsieur Mohamed Ould Ghadda est en état d’arrestation depuis le 10/8/2017 et que le délai légal de sa garde à vue a largement expiré sans qu’il ne soit ni libéré, ni qu’il ne comparaisse devant un juge comme l’impose la loi ; ils ont invité Monsieur le Procureur de la République à faire cesser cette situation liberticide.

Ils ont aussi demandé que leur client puisse jouir de l’ensemble de ses droits et notamment du droit de visite de ses avocats et ses proches que consacrent clairement le droit mauritanien et les conventions internationales auxquelles la Mauritanie a adhéré.

En réponse, Monsieur le Procureur de la République a déclaré souscrire totalement aux principes et règles rappelés par les membres du Collectif mais par rapport aux deux questions ponctuellement posées par les avocats, ses réponses sont restées particulièrement évasives.

Le Collectif dénonce la disparition forcée dont a été victime le sénateur Ghadda, perpétrée en violation non seulement de l’immunité que consacre en son article 50 la Constitution en faveur des membres du Parlement mais aussi en violation des règles de procédures applicables à tout citoyen.

Il constate avec consternation que le Sénateur est soumis à un interrogatoire roulant de la Gendarmerie aux différents services de police, et que sa garde à vue -ou ce qui en tient lieu-, se prolonge indéfiniment.

Par ailleurs, les membres du Collectif déplorent que le Mécanisme National de Prévention de la Torture ait pu publier, à l’issue de sa visite tardive, un communiqué faisant part de sa satisfaction des conditions de détention de notre client sans recueillir au préalable l’avis de sa défense et en occultant manifestement les circonstances pénibles dans lesquelles se sont déroulés ces interrogations et notamment sa privation de sommeil.

Le Collectif invite les autorités politiques et judiciaires ayant engagé les poursuites pénales contre Monsieur Mohamed Ould Ghadda à faire cesser les violations de la loi et les entorses graves au droit de la défense en procédant à l’élargissement immédiat de notre client.

Le Collectif ose espérer qu’il sera mis fin à l’instrumentalisation de la justice à des fins politiques partisanes dans ce dossier. L’image de marque de notre pays gagnera sans nul doute au respect de sa constitution, de ses lois et des nombreux instruments internationaux auxquels il a adhéré.

Le Collectif

Nouakchott, le 25 Août

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