[25/04/2019]    

L’Assemblée nationale adopte le projet de loi portant création de cours d’appel commerciale



L’Assemblée nationale a adopté, au cours d’une séance plénière présidée jeudi par le député Boidiel Ould Houmeid, son premier vice- président, le projet de loi n° 19/016 qui modifie certaines dispositions de l’ordonnance N° 012-2007 en date du 8 février 2007 portant organisation judiciaire. Le projet vise à créer les conditions nécessaires au traitement du contentieux commercial à travers la mise en place de nouvelles cours d’appel commerciales.

Le ministre a estimé que l’essor des activités économiques dans le pays au cours de la dernière décennie commande la nécessité d’un cadre juridique et institutionnel attractif des investissements. Aussi la nature et le volume du contentieux commercial exigent-ils une capacité technique éprouvée pour les traiter avec la célérité et l’efficacité requises à travers la création d’une justice commerciale spécialisée et indépendante.

Le ministre a passé en revue les efforts consentis par le gouvernement en général et le ministère de la justice en particulier pour améliorer les performances du secteur.

Dans ce cadre, dit-il, une stratégie de formation des cadres est en train d’être mise en œuvre. De même, les réformes se poursuivent pour combler les insuffisances et moderniser le cadre juridique, réaffirmant que les prestations présentées par la justice connaissent une amélioration constante que l’on peut d’ailleurs constater dans bien des domaines.

Il a indiqué par ailleurs que les portes du ministère sont ouvertes pour la concertation avec tous les acteurs en particulier avec les auxiliaires de la justice lorsqu’il s’agit de projets de lois qui les concernent.

Les députés ont, pour leur part, apprécié la création de nouvelles cours d’appel commerciales dans le contexte du nouveau paysage économique de notre pays ainsi que de l’augmentation et l’accumulation des litiges qui l’accompagnent et qui demandent des solutions urgentes qui répondent aux aspirations des justiciables.

Ils ont exhorté le gouvernement à œuvrer pour faire accompagner les nouvelles juridictions d’appel par un programme de formation des ressources humaines? Celles-ci insistent-ils, doivent être choisies sur la base de la compétence et de la spécialisation dans le domaine, appelant les parties concernées à opérer une révision du statut des magistrats afin de tenir pleinement compte, en matière de promotion des magistrats, du principe de la hiérarchie et de l’ancienneté dans la fonction ou le grade.

Les représentants du peuple ont constaté avec satisfaction la modernisation des textes régissant le département de la justice. Ils ont formulé le souhait de voir cette modernisation se traduire sur la qualité des prestations judiciaires et leur proximité des citoyens pour combler les lacunes et transcender les difficultés qui préoccupent les justiciables et touchent parfois leurs libertés et leurs droits.

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