[02/08/2017]    

Fiscalité internationale : Bouleversement dans les pratiques



Soixante-dix pays, au nombre desquels les africains Afrique du Sud, Egypte et Sénégal, ont signé, le 07 juin 2017, à Paris, la nouvelle convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures de fiscalité internationale visant à prévenir l’érosion de la base d’imposition et les transferts de bénéfices. Il s’agit d’un acte historique en ce qu’il modifie ipso facto les conventions fiscales bilatérales liant les pays signataires.

Ainsi donc les conventions de ces pays intègrent quatre mesures clés : (i)-la proscription des pratiques de "chalandage fiscal" consistant à s’implanter dans un Etat dans l’unique but de profiter de son réseau de conventions fiscales avantageux avec les pays tiers, (ii)- une définition pragmatique de « l’établissement stable », (iii)- la protection contre les "dispositifs hybrides", ces produits financiers qui permettent finalement de n’être imposé nulle part, et (iv)- l’intégration rapide des mesures BEPS (Base Erosion and Profit Shifting).

L’enjeu est de lutter contre l’optimisation fiscale agressive des multinationales. Les juridictions africaines, de la Côte d’Ivoire, du Cameroun, de Maurice, du Nigeria et de la Tunisie qui n’étaient du groupe des 70 premiers signataires de nouvelle convention multilatérale ont déclaré qu’elles ont l’intention de la signer.

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