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N° 2026/001 COMMUNIQUÉ- Suite aux informations circulant concernant l’arrestation de deux députés à l’Assemblée Nationale, en raison de leurs interventions via une diffusion en direct sur les réseaux sociaux constituant des actes criminalisés par la loi ;
Attendu que ces faits se sont produits lors d’une diffusion publique en direct, ce qui constitue un cas de flagrant délit légalement établi, entraînant des conséquences directes et autorisant le Ministère Public à engager des procédures immédiates à cet égard ; attendu que le flagrant délit constitue une exception explicite au principe de l’immunité parlementaire, conformément aux dispositions de l’article 50 de la Constitution mauritanienne et de l’article 85 du Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale ;
En conséquence, le Ministère Public a décidé d’ouvrir une enquête et d’engager des poursuites à l’encontre des deux personnes concernées.
Le Ministère Public réaffirme, dans ce contexte, que l’application de la loi reste un principe qui ne souffre d’aucune dérogation ni exception en dehors de ce que le texte prévoit expressément. Tout acte relevant de la criminalisation fera l’objet de poursuites et des mesures légales nécessaires, quelle que soit la qualité de son auteur et quelles que soient les circonstances.
Par ce biais, il renouvelle son engagement ferme à exercer ses missions avec rigueur et continuité, afin de garantir la primauté du droit, de protéger la société, et de préserver le caractère sacré des institutions ainsi que les droits et l’honneur des individus.
Le Ministère Public